- ARDECHE HABITAT attribue des logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français. Leurs ressources ne doivent pas excéder certaines limites (voir tableau ci-dessous).
- Les ressources prises en compte sont constituées du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
- Les revenus fiscaux de référence annuels figurent sur votre avis d'imposition au titre de l'année N-2.
Exemple: pour une demande en 2018, fournir l'avis d'imposition 2017 au titre des revenus 2016.
Plafonds de ressources annuelles en locatif HLM applicables au 1er janvier 2018 :
| Catégories de ménages |
ANAH - PST / PLAI |
ANAH / PALULOS / PLUS |
PLS |
| Plafonds de ressources annuelles en euros |
Plafonds de ressources annuelles en euros |
Plafonds de ressources annuelles imposables en euros |
| 1 personne |
11067 € |
20304 € |
26395 € |
| 2 personnes sans enfants à charge à l'exclusion des jeunes ménages* |
16270 € |
27114 € |
35248 € |
| 3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge |
19565 € |
32607 € |
42389 € |
| 4 personnes ou une personne seule avec 2 personnes à charge |
21769 € |
39364 € |
51173 € |
| 5 personnes ou une personne seule avec 3 personnes à charge |
25470 € |
46308 € |
60200 € |
| 6 personnes ou une personne seule avec 4 personnes à charge |
28704 € |
52189 € |
67846 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 3202 € |
+ 5821 € |
+ 7567 € |
NB : Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l’IRL.
Le montant du plafond est à comparer au revenu fiscal de référence du ménage demandeur. En 2018, c’est le revenu fiscal de référence de 2016 qui est pris en compte.
Les personnes à charge sont celles qui sont considérées comme telle au plan fiscal.
*Un jeune ménage est un couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.
A titre indicatif, le montant du SMIC au 01/01/2018 est de 1498,47 € mensuel brut, soit environ 1173 € net base légale de 35 heures hebdomadaires.
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