- ARDECHE HABITAT attribue des logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français. Leurs ressources ne doivent pas excéder certaines limites (voir tableau ci-dessous).
- Les ressources prises en compte sont constituées du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.
- Les revenus fiscaux de référence annuels figurent sur votre avis d'imposition au titre de l'année N-2.
Exemple: pour une demande en 2020, fournir l'avis d'imposition 2019 au titre des revenus 2018.
Plafonds de ressources annuelles en locatif HLM applicables au 1er janvier 2020 :
| Catégories de ménages |
ANAH - PST / PLAI |
ANAH / PALULOS / PLUS |
PLS |
| Plafonds de ressources annuelles en euros |
Plafonds de ressources annuelles en euros |
Plafonds de ressources annuelles imposables en euros |
| 1 personne |
11 478 € |
20 870 € |
27 131 € |
|
2 personnes ne comportant aucune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages;
- ou une personne seule en situation de handicap.
|
16 723 € |
27 870 € |
36 231 € |
|
3 personnes
- ou une personne seule avec une personne à charge
- ou un jeune ménage sans personne à charge
- ou 2 personnes dont au moins une est en situation de handicap.
|
20 110 € |
33 516 € |
43 571 € |
|
4 personnes
- ou une personne seule avec 2 personnes à charge
- ou 3 personnes dont au moins une est en situation de handicap.
|
22 376 € |
40 462 € |
52 601 € |
|
5 personnes
- ou une personne seule avec 3 personnes à charge
- ou 4 personnes dont au moins une est en situation de handicap.
|
26 180 € |
47 599 € |
61 879 € |
|
6 personnes
- ou une personne seule avec 4 personnes à charge
- ou 5 personnes dont au moins une est en situation de handicap.
|
29 505 € |
43 644 € |
69 737 € |
| Par personne supplémentaire |
+ 3 291 € |
+ 5 983 €
|
+ 7 778 € |
NB : Les plafonds de ressources locatifs sont actualisés chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation annuelle de l’IRL du 2ème trimestre (Art R 441-1 CCH) soit + 1,53 % .
Le montant du plafond est à comparer au revenu fiscal de référence du ménage demandeur. En 2020, c’est le revenu fiscal de référence de de l'année N-2 (2018) (ou N-1 si baisse + 10%).
A titre indicatif, le SMIC mensuel brut a progressé de 1,2 % au 01.01. 2020 et est de 1539,42 euros brut
soit un SMIC mensuel net 2019 à 1219 euros sur la base de 35h hebdomadaires.
Le couple dont la somme des âges révolus des 2 conjoints le composant est au plus égale à 55 ans constitue un jeune ménage.
La personne en situation de handicap au sens du présent arrêté est celle titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité prévue à l'article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles
Art L 442-12 CCH : Sont considérés comme personnes au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ;
― le ou les titulaires du bail ;
― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;
― le concubin notoire du titulaire du bail ;
― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;
― les personnes réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts ;
― les enfants qui font l'objet d'un droit de visite et d'hébergement (Il rentre dans le décompte mais n'étant pas ficalement à charge, il ne permet pas à une personne seule de benéficier d'un surclassement).
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