L'accès au logement social est réglementé. Il est impératif de remplir les conditions suivantes :

Logement social

- ARDECHE HABITAT attribue des logements sociaux aux personnes de nationalité française et aux étrangers justifiant d'un titre de séjour valable sur le territoire français. Leurs ressources ne doivent pas excéder certaines limites (voir tableau ci-dessous).

- Les ressources prises en compte sont constituées du total des revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant au foyer.

- Les revenus fiscaux de référence annuels figurent sur votre avis d'imposition au titre de l'année N-2.
Exemple: pour une demande en 2015, fournir l'avis d'imposition 2014 au titre des revenus 2013.