Votre situation familiale se modifie ? Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez votre agence de toute modification telle que :

- mariage : expédiez à  l'agence une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient co-titulaire de votre contrat de location.
- divorce : présentez à l'agence un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.
- concubinage : informez l'agence. Le bail ne sera pas modifié, mais le nom de votre concubin pourra être inscrit sur la boîte aux lettres.
- PACS : informez l'agence en adressant une attestation sur l'honneur de votre nouvelle situation. Le bail ne sera pas changé mais le nom de votre partenaire pourra, sur votre demande, être inscrit sur la boîte aux lettres.
- naissance : adressez à l'agence l'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.
- décès : adressez à l'agence un extrait d’acte de décès et si besoin les coordonnées des héritiers pour la libération des lieux.

Naissance

Cas particulier : votre enfant majeur devient fiscalement indépendant. Vous pouvez demander la régularisation de votre contrat de location.

Si votre enfant continue à vivre dans le logement, vous pouvez l'inscrire comme autre co-titulaire :
- le type de logement que vous avez le droit d'occuper tiendra compte de sa présence,
- ses revenus seront retenus pour le calcul du supplément de loyer de solidarité,
- il aura les mêmes droits et devoirs que vous sur le logement.

Si votre enfant occupe le logement de façon provisoire vous devez préciser que vous ne souhaitez pas l'inscrire comme autre co-titulaire.

Vous souhaitez changer de logement :
Votre demande de mutation est traitée au même titre qu'une première demande de logement. Voir les conditions d'accès (> lien ?)
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier, une visite conseil est effectuée par un agent d'état des lieux afin d'évaluer les travaux qu'il vous appartient d'effectuer avant que votre candidature ne puisse être déclarée recevable par les membres de la Commission d'attribution de logements.

Vous souhaitez louer un garage :
Adressez une demande par courrier à votre agence. En l'absence de disponibilités, votre demande est enregistrée sur une liste d'attente.

Le règlement du loyer et des charges :

Le règlement du loyer et des charges s'effectue à terme échu, le 1er jour du mois qui suit l'occupation de votre logement (janvier réglé le 1er février). Pour connaître le montant à régler, vous recevez tous les mois, à votre domicile, un avis d'échéance précisant :
- le montant du loyer,
- le montant des provisions pour charges,
- si vous bénéficiez de l'Aide personnalisée au logement (APL), celle-ci est déduite automatiquement de votre avis d'échéance,
- éventuellement, le montant du supplément de loyer solidarité (SLS).

Pensez à conservez vos avis d'échéance.

 

Plusieurs modalités de paiement sont possibles :

1. PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE

C’est simple et gratuit ! Optez pour ce moyen de paiement c’est EVITER LES SOUCIS : pas d'oubli, pas de déplacement, pas de timbre, pas d'enveloppe.

Se fait automatiquement chaque mois

Si vous choisissez pour la 1ère fois ce moyen de paiement, ou que vous voulez changer la date de votre prélèvement, il faut :

  • remplir le formulaire "Autorisation de prélèvement"
  • et l’envoyer à l’agence locative d’ARDECHE HABITAT avec votre relevé d’identité bancaire (adresse indiquée sur l'avis d'échéance).

Le document "Autorisation de prélèvement" est disponible dans la loge du gardien, à l’agence locative ou en cliquant sur ce lien.

Et vous avez le choix de trois dates de prélèvement : le 3, le 10 ou le 13 du mois

2. PAR CARTE BANCAIRE

a) EN LIGNE PAR INTERNET

De chez vous ou de n'importe quel point d'accès internet.

Les informations dont vous avez besoin sont indiquées sur votre avis d’échéance.

Vous paierez avec votre carte bancaire en vous rendant sur cette page (cliquez ici)

Vous serez redirigé vers la plateforme bancaire sécurisée de la CAISSE D'EPARGNE

b) DANS LES AGENCES LOCATIVES DE ARDECHE HABITAT (Attention actuellement fermées dans le cadre du COVID-19)

Vous pourrez payer votre loyer à l’agence locative avec votre carte bancaire (ne pas oublier de venir avec votre avis d’échéance et votre pièce d'identité).

3. PAR VIREMENT

Le virement peut être ponctuel ou permanent.

vous en informez votre banque et lui indiquez les coordonnées bancaires de ARDECHE HABITAT
code banque : 14265 / code guichet : 00600 / num compte : 08003748064 / code rib 77
domiciliation : CAISSE EPARGNE LOIRE DROME ARDECHE
BIC : CEPAFRPP426 / IBAN : FR76 - 1426 - 5006 - 0008 - 0037 - 4806 - 477
agence : LOGEMENT SOCIAL DROME ARDECHE
CAISSE EPARGNE 1 PLACE ARISTIDE BRIAND BP528 26005 VALENCE CEDEX
intitulé du compte : ARDECHE HABITAT FLUX LOCATAIRES 7 BIS RUE DE LA RECLUSE BP126 07001 PRIVAS CEDEX

 4. PAR CHEQUE

A l’ordre de ARDECHE HABITAT (envoi par courrier ou déposé aux agences locatives de ARDECHE HABITAT)

 5. EN ESPECES

Uniquement dans les agences de la Banque Postale

 

N’ignorez pas les relances ! Du simple retard au non-paiement caractérisé, quelques semaines suffisent pour passer dans le rouge. Dès la réception d'une lettre de relance, régularisez votre situation afin d'interrompre la procédure en cours.

Car un accident de la vie peu arriver à chacun d'entre nous et qu'une procédure contentieuse n'est jamais souhaitable, nous vous invitons, en cas de difficultés de paiement, à contacter nos Conseillères en économie sociale et familiale. Elles pourront vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.

Le dépôt de garantie:

À la signature du contrat de location, le locataire s'engage à respecter ses obligations envers l'Office : paiement du loyer, entretien du logement, respect des parties communes et du règlement intérieur. Ce dernier vise à garantir les relations de bon voisinage et le respect de l'environnement afin de maintenir un cadre de vie agréable.

Le non respect des obligations mentionnées peut entraîner des procédures conduisant à la résiliation du contrat de location.

Signature du bail

Le loyer :

Le loyer varie en fonction de la surface utile ou corrigée du logement.

La majoration des taux de loyers au 1er janvier de chaque année est fixée par décision du Conseil d'administration de l'Office. L'Indice de Révision des Loyers (I.R.L.) encadre ou incite les organismes HLM à ne pas dépasser un certain taux d'augmentation.

Les charges :

Les charges locatives représentent le coût des services que le bailleur rend aux locataires pour leur confort et leur qualité de vie. Elles sont de deux types :

- les services rendus : présence d'un gardien, entretien des parties communes, sortie des ordures ménagères, fournitures consommables comme l'eau, l'électricité, le combustible pour le chauffage et l'eau chaude

- les dépenses d'entretien courant, c'est-à-dire celles qui se rapportent à des menues réparations récupérables dans les parties communes des résidences, à l'entretien des espaces verts communs ou au dépannage de matériel commun, comme l'ascenseur, etc.

Le dépôt de garantie:

Le dépôt de garantie préserve l'Office des coûts de réparation résultant d'un défaut d'entretien ou d'une dégradation du logement.

Cette somme égale à un mois de loyer hors charges, que vous payez à l'entrée dans les lieux, vous est reversée à la fin de la location dans sa totalité ou déduction faite des éventuelles réparations locatives ou arriérés de loyer et de charges dus. Elle ne produit pas d'intérêt au bénéfice du locataire.

Dans certains cas, le dépôt de garantie peut être pris en charge par des organismes indépendants d'ARDECHE HABITAT : aide Loca-Pass (1% patronal) ou prêt du Fonds Unique au logement.

Au moment de la proposition de location, le service gestion locative vous indique si vous pouvez en bénéficier en joignant les documents nécessaires à votre dossier.

En cas de difficultés financières pour payer le dépôt de garantie, il est possible de demander une avance, sous forme d’un prêt sans intérêts ni frais de dossier. 

Cette avance est remboursable tout au long de votre contrat de location, dans la limite de 25 mois, et pour un montant minimum de 20€ par mois. Il y a certaines spécificités à prendre en compte, comme le fait que le nom du locataire ou colocataire doit être mentionné sur le bail. En outre, un contrat en colocation peut être un bail unique solidaire, sur lequel le nom de chaque colocataire est stipulé ; ou bien un bail individuel.

Intérieur du logement

Les aides au logement :

Le dossier de demande d'Aide personnalisée au logement (APL) est constitué à l'Office lors de la signature du contrat de location. Il est transmis après votre entrée dans les lieux aux services de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), selon le régime dont vous dépendez.

Le site de la CAF dispose d'un simulateur de calcul de votre droit à l'APL.

Énergie, Eau:

Vous avez aujourd'hui la possibilité de choisir vos fournisseurs d'énergie pour l'électricité et le gaz. Vous devez contacter ceux de votre choix et leur communiquer votre adresse.

Vous devez également souscrire à un abonnement auprès du service de l'eau en charge de votre logement.

Démarches administratives:

N'oubliez pas d'informer les différents services de votre emménagement : impôts, sécurité sociale, CAF, poste, etc, ...